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Le regroupement de crédits permet de restructurer tous vos crédits en cours et de les rembourser à partir d'une seule mensualité.

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Les étapes du rachat de crédit
Quels crédits regrouper ?
Le TEG d’un rachat de crédit
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Les pièges du rachat de crédit
La législation du rachat de crédit

Pourquoi passer par un comparateur pour son rachat de crédit ?
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Le taux d’endettement, qu’est ce que c’est ?

La législation du rachat de crédit

Quelle est la législation du rachat de crédit ?

Le rachat de crédit est défini comme étant le regroupement de deux ou plusieurs crédits. Tous les rachats de crédit (consommation, immobilier ou mixte) sont encadrés par la loi.

Les spécificités légales du rachat de crédit

En matière de rachat de crédit, le législateur a établi que cette restructuration financière doit relever de la législation du crédit immobilier lorsque 60 % du montant de la dette totale est constitué par un prêt à l’habitat. D’un autre côté, la loi exige que tous les coûts du crédit immobilier soient inclus dans le montant du capital restant à rembourser. Il s’agit entre autres des intérêts, des pénalités, des impôts, des garanties (cautionnement, hypothèque, etc.) et des commissions qui sont prévus dans le contrat de prêt.

La loi sur les crédits à la consommation s’applique dès lors que la part du prêt à l’habitat est inférieure à 60 % du fonds total à rembourser. Il est néanmoins possible d’opter pour deux contrats de rachat de crédit dont l’un regroupera les crédits à la consommation et l’autre les crédits immobiliers.

Les obligations de publicité

Le banquier a une obligation d’information dès lors qu’il va proposer un regroupement de crédit. Les données suivantes doivent être présentées clairement dans un document :

  • la nature du prêt, en l’occurrence un rachat de crédit
  • le taux annuel effectif global hors assurance
  • le montant des mensualités
  • le coût total
  • la durée du prêt
  • les frais
  • le coût mensuel de l’assurance.

À noter qu’un exemple doit figurer sur le document pour qu’il soit facile à comprendre.

Un rachat de crédit, comme tous les prêts, doit être remboursé.

La loi refuse que le prêteur présente le rachat de crédit comme étant une autre source de revenus ou encore comme un moyen efficace pour améliorer la situation financière de ses clients. Il s’agit certes de la solution parfaite pour gagner en pouvoir d’achat, car le montant des mensualités baisse, mais son coût reste plus élevé que celui des crédits en cours.